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JO n°47 du 24 Février 2007

Publication du décret autorisant l'HAD en EHPAD. Deux arrêtés fixent également pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les modalités d'exercice en France des professions de sage-femme et de pharmacien.

Lois et règlements

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