JO n°90 du 17 Avril 2007

Publication d’un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (Gratification exceptionnelle). Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Ce texte se trouve en consultation dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Lois et règlements