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JO n°103 du 3 Mai 2007

Les conditions techniques de fonctionnement des structures d'HAD dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées sont fixées par décret. Ce numéro du Journal officiel présente aussi le montant des recettes et des dépenses du budget primitif de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Lois et règlements

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