JO n°172 du 27 Juillet 2007

Publication de la décision de refus de la Commission nationale d'agrément des conventions collectives et accords de retraite d'agréer l'avenant n° 2006-08 à la convention collective nationale de 1951 relatif au forfait jours des médecins, signé le 12 décembre 2006 (FEHAP). Il concerne les établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. Et aussi, des avis de concours pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants et d'assistants socio-éducatifs.

Lois et règlements