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JO n°229 du 3 Octobre 2007

Les règles de saisine mais aussi de fonctionnement des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière (FPH) et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours sont précisées dans un arrêté. Le pourcentage mais aussi les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant aux corps des fonctionnaires de la catégorie B de la FPH, sont également fixés par arrêté.

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