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JO n°62 du 13 Mars 2008

Un arrêté fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale a été publié au journal officiel du 13 mars 2008.

Lois et règlements

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