JO n°80 du 4 Avril 2009

L'arrêté fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des dotations annuelles de financement (notamment pour les USLD) a été publié au Journal officiel du 4 avril 2009. Dans ce même JO a été publié l'arrêté fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafond et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale.

Lois et règlements