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JO n°91 du 18 Avril 2009

Un arrêté publié au JO de samedi rend obligatoire les dispositions de l'avenant n°21 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée sur les salaires qui prévoient que la négociation annuelle vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

Lois et règlements

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