JO n°8 du 10 janvier 2010

Attendus depuis plusieurs années, le décret et l'arrêté relatifs aux modalités d'attribution des logements de fonction dans la FPH sont parus au JO de dimanche. Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la rémunération d'heures supplémentaires sous forme d'indemnités horaires ou forfaitaires. Dans le cas contraire, un arrêté figurant également dans cette édition, précise les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle.