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JO n°30 du 5 février 2010

Les comités de protection des personnes ont désormais trois mois pour adopter leur règlement intérieur suivant un modèle type présenté au JO de vendredi. Dans cette édition figure également l'agrément de l'association Cyclamed pour la collecte et la destruction des médicaments à usage humain non utilisés. Son cahier des charges est détaillé en annexe.

Lois et règlements

Nominations

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