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JO n°62 du 14 mars 2010

Plusieurs décisions interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présentés comme bénéfiques pour la santé sont publiées au JO de dimanche.

Lois et règlements

décision AFSSAPS / interdiction de publicité

Décision du 14 décembre 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annonc…

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