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Le Sénat propose la création d'une loi spéciale pour la sécurité sociale
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La fondation pour l'aide à la recherche sur la sclérose en plaques (Fondation ARSEP) d'Ivry-sur-Seine est reconnue d'utilité publique, par un arrêté publié au JO de dimanche. Elle succède à l'association pour la recherche sur la sclérose en plaques. Un arrêté précise aussi les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Décret du 16 avril 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association…
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