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JO n°252 du 29 octobre 2010

Le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe soins de ville et prescrits par des professionnels de santé exerçant au sein d'établissements publics de santé est fixé à 6 %, est-il indiqué dans un arrêté publié au JO de vendredi. Celui des dépenses de transport (remboursées sur l'enveloppe soins de ville) est fixé à 4 %.

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