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JO n°275 du 27 novembre 2010

La décision du Conseil constitutionnel d'abroger partiellement le dispositif d'Hospitalisation à la demande d'un tiers en psychiatrie figure au Journal officiel (JO) de samedi. Les patients souffrant de troubles mentaux ne pourront plus être pris en charge sans leur consentement au-delà de 15 jours, en l'absence d'intervention d'un juge.

Lois et règlements

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