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Article
Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
JO n°289 du 14 décembre 2010
Un arrêté fixe par région pour l'année 2010 les dotations annuelles de financement et les dotations affectées aux Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC). La fraction du produit des contributions affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'exercice 2010 relatives à la modernisation des services, à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, …
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