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JO n°083 du 8 avril 2011

L'arrêté fixant pour l'année 2011 les DAF et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) a été publié au Journal officiel du 8 avril 2011.

Lois et règlements

AFSSAPS/ VERSEMENT / COMITÉS DE PROTECTION

Arrêté du 23 mars 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (…

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