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JO n°092 du 19 avril 2011

L'arrêté modifiant la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie, par les établissements de santé, des médicaments en vue de leur remboursement vient d'être publié au Journal officiel (JO) de ce jour. Le taux 35 % est remplacé par le taux 30 %. Des extensions d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques ont é…

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