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JO n°185 du 11 août 2011

La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 est parue au Journal officiel (JO) de jeudi. Elle tient compte de la décision du Conseil constitutionnel censurant 30 articles. Le dernier modèle type de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements de santé (compte de résultat prévisionnel principal) figure aussi dans cette édition.

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