JO n°234 du 8 octobre 2011

Le code de la santé publique prévoyait qu'en "cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, prennent toutes les mesures provisoires nécessaires.. et prononcent, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques". Dans sa décision du 6 octobre dernier, détaillée dans le…