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JO n°262 du 11 novembre 2011

Selon un décret paru dans cette édition du Journal officiel, l'autorisation d'exercice temporaire dont peuvent bénéficier les étudiants en médecine et en odontologie est délivrée par le conseil départemental de l'ordre concerné. Une décision du conseil constitutionnel montre le caractère réglementaire du paragraphe 18 de l'article 63 de la loi Fourcade portant réforme de la loi HPST concernant la prolongation du mandat des membres des conseils départementaux, régionaux et national de l'ordre national…

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