17h46
Article
Les premières hypothèses de hausse des dépenses de santé sont posées
JO n°296 du 22 décembre 2011
La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2012 vient d'être publiée au Journal officiel (JO) du 22 décembre ainsi que les deux saisines du conseil constitutionnel des députés et des sénateurs et la décision du conseil constitutionnel. Un autre texte important figure également dans ce JO, il s'agit de l'arrêté portant agrément des Organismes paritaires collecteur agréé (OPCA) obtenu par le fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée…
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