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JO n°099 du 26 avril 2012

L'édition de ce jour publie notamment un décret sur les modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé et précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation des soins (SROS). Il comprend également un décret sur des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière (FPH) et plusieurs textes sur le classement indiciaire de certains emplois fonctionnels de la FPH. De…

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