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Article
Un alignement des tarifs entre médecins et sages-femmes est voulu par le Gouvernement
JO n°102 du 29 avril 2012
Un décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il entre en vigueur au 1er mai 2012.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) est approuvée.
Un objectif de dépenses d'assurance maladie de 454,4 millions d'euros pour l'ann…
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