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JO n°164 du 17 juillet 2012

Quelques avis de concours, modifications de listes de spécialités pharmaceutiques, approbation de statuts associatifs et extension d'accord de convention collective constituent le sommaire de ce Journal officiel.

Lois et règlements

allégations santé / publicité

Décision du 14 mai 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les…

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