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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Quelques avis de concours, modifications de listes de spécialités pharmaceutiques, approbation de statuts associatifs et extension d'accord de convention collective constituent le sommaire de ce Journal officiel.
Décision du 14 mai 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les…
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