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JO n°166 du 19 juillet 2012

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation. Un autre modifie leur code de déontologie.

Deux textes concernant la contraception orale sont également parus dans cette édition du Journal officiel, ainsi que les modalités d'autorisation préalable aux sociétés d'exercice libéral de médecins, quelques modifications de listes de spécialités pharmaceutiques et avis de concours.

Lois et règlements

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