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JO n°198 du 26 août 2012

L'édition du Journal officiel du 26 août publie notamment un arrêté modifiant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale.

Lois et règlements

ANSM / PUBLICITÉ / INTERDICTION

Décision du 11 juillet 2012 interdisant, en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possè…

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