16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°208 du 7 septembre 2012
Les modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles sont précisées dans un décret publié au Journal officiel (JO) de vendredi. Ce texte permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion d'une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée, lit-on en préambule. Il est aussi question dans cette édition de nouvelles listes de spécialités pharmaceutiques, d'une autorisation…
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