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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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Un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 est paru au Journal officiel de dimanche.
Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est détaché auprès de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur…