18h21
Article
L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
JO n°243 du 18 octobre 2012
Le Journal officiel de ce jeudi 18 octobre publie notamment un décret portant virement de crédits d'un montant de 3 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) destiné à financer le développement des systèmes d'information des ARS. Par ailleurs, un autre décret charge Martine Pinville, députée, d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée des Personnes âgées et de l'autonomie, Michè…
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