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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
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La couverture complète des enjeux des territoires de santé, du sanitaire au médico-social.
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Après la loi, les décrets et arrêté d'application permettant la création des emplois d'avenir sont parus au Journal officiel. Sont également publiés : le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte et quelques vacances d'emplois de directeurs adjoints d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Voir le texte en ligneArrêté du 23 octobre 2012 modifiant…
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