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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°274 du 24 novembre 2012
Une décision du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel (JO) du 24 novembre, arrête le caractère réglementaire de la prolongation de six mois pour les Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) étant arrivés à échéance avant le 31 mars 2012 et après la publication du Projet régional de santé (PRS). Par ailleurs, figurent dans ce JO une modification du décret sur le bilan social des établissements publics de santé ainsi qu'une vacance de siège au Conseil national des universit…
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