16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°280 du 1er décembre 2012
Outre des modifications techniques du code de Santé publique pour procéder à une actualisation de références et tirer les conséquences de la création des ARS, un décret simplifie la consultation sur le Projet régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés par voie électronique ou sur place. Il modifie en outre certaines règles relatives aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d'améliorer le fonctionnement…
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