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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°286 du 8 décembre 2012
Tant attendus, un décret et un arrêté modifiant certaines dispositions relatives au Compte épargne temps et congés annuels dans la fonction publique hospitalière sont enfin parus au Journal officiel. L'organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales est définie. Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les établissements accueillant des personnes présentant des difficultés spécifiques en 2012 sont fixées. Un concours est ouvert…
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