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JO n°024 du 29 janvier 2013

Une commission est instituée, entre autres auprès des ministères en charge des Affaires sociales, de la Santé et du Travail, afin de donner son avis en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires relevant des ministères. Sa composition, ses compétences et modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. Plusieurs textes portant sur les spécialités pharmaceutiques sont également publiés dans cette édition du Journal officiel.

Lois et règlements

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