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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Housseyni Holla, directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er mars 2013 jusqu'en 2016, est-il signalé dans un arrêté publié au Journal officiel (JO) de mercredi 27 février. Dans cette édition, figurent aussi une modification de la liste des appareillages bénéficiant d'une TVA réduite et un nouvel avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques.
Arrêté du 26 février 2013 portant affectation (administrateurs…
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