16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°061 du 13 mars 2013
Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 13 mars, vient modifier la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'État des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et dans la comptabilité des établissements de santé privés, tandis qu'un autre fixe les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. De plus, l'arrêté fixant la répartition de la dotation de…
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