17h45
Article
Les députés adoptent le texte controversé créant l'injonction d'examen psychiatrique
JO n°089 du 16 avril 2013
Plusieurs textes du Journal officiel concernent ce 16 avril les produits pharmaceutiques et l'écosystème entrepreneurial environnant : modification de la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments, demande d'autorisation des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de substances actives et déclaration des activités de fabrication, d'importation ou de distribution …
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