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JO n°099 du 27 avril 2013

L'édition du Journal officiel (JO) du 27 avril publie notamment un arrêté relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en Soins de suite et de réadaptation (SSR) et à la transmission d'informations issues de ce traitement. Il publie également un arrêté fixant le modèle des documents de l'État des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements publics de santé et des établissements de santé priv…

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