16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°138 du 16 juin 2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi est publiée au Journal officiel (JO) ce dimanche 16 juin. Il est aussi question dans cette édition d'un décret détaillant les modalités de la déclaration annuelle des données sociales. Tout employeur est ainsi tenu d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année cette déclaration faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chaque salarié.
Lois et règlements
Décision / conseil constitutionnel / Sécurisation de l'emploi
Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013
Voir le texte en ligneLoi / Sécurisation de l'emploi
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à…
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