JO n°148 du 28 juin 2013

Applicable au 1er septembre 2013, un décret modifie l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Un autre actualise la réglementation relative aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en particulier en ce qui concerne l'instance de coordination prévue par la loi relative à la sécurisation de l'emploi. Il met en place cette instance temporaire, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise…