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JO n°252 du 29 octobre 2013

Une extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée a été publiée au Journal officiel (JO) du 29 octobre. Elle rend obligatoire les dispositions de l'avenant n°17 du 4 mars 2013, sous réserve que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Figure aussi un décret qui crée une majoration du traitement allouée aux …

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