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JO n°284 du 7 décembre 2013

La loi autorisant des maisons de naissance à titre expérimental est parue au Journal officiel (JO) du 7 décembre. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute autorité de santé (HAS) est fixé pour l'année 2013 à 19 476 000 euros. Les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou le total de bilan dépasse 43 millions doivent désormais réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de …

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