16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°013 du 16 janvier 2014
La Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) est prolongée en 2014, indique un décret publié au Journal officiel (JO) du 16 janvier. La période de référence pour l'application de la formule est fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013. Des textes concernant les règles applicables aux diagnostics prénatal et préimplantatoire et la liste des examens de diagnostic prénatal figurent aussi dans ce JO. On également été publiés les modèles de documents certifiant qu'un délai de réflexion a é…
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