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Suite à la réforme du financement de la Haute autorité de santé (HAS), un décret publié au Journal officiel (JO) de dimanche 2 février supprime les tarifs de la taxe due par les fabricants et distributeurs mais aussi les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification. Par ailleurs, le décret sur la transparence de la vie publique évoque le cas des personnes chargées d'une mission de service public.
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
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