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Politique
Taxer les laboratoires pourrait soutenir l'innovation contre les cancers de l'enfant
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L'article L6211-3 du Code de la santé publique, selon lequel "Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate", est conforme à la Constitution, rejetant ainsi la requête du Syndicat national des médecins biologistes.
Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014
Voir le texte en ligneAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint…
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