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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
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La justice rappelle les règles du secret médical dans le cadre des droits de la défense
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Le non-droit est la norme à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
Un arrêté, publié au Journal officiel (JO) du 15 avril, établit les règles de procédure générales applicables pour l'échange entre États membres de l'Union européenne (UE) d'organes humains destinés à la greffe. Se trouve également une extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Arrêté du 8 avril 2014 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale …
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