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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
JO n°102 du 2 mai 2014
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de Soins de suite ou de réadaptation (SSR) et de psychiatrie pour les établissements de santé privés a été fixé dans un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 2 mai à 0,40 %. Figure aussi dans ce JO la composition du cabinet du Premier ministre ainsi qu'un décret sur le fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque…
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