JO n°117 du 21 mai 2014

Un décret fournit les modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel. Un autre prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'État dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutive à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste. Ce…