18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
JO n°122 du 27 mai 2014
La loi renforçant les pouvoirs d'investigation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et de son équipe de contrôleurs adjoints est publiée au Journal officiel (JO) ce 27 mai. Par ailleurs, un décret supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces frais seront désormais pris…
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