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Paraît au Journal officiel (JO) un décret précisant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projets préalable à la délivrance de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d'extension est soumis à la procédure d'appel à projets. Il réforme les règles de fonctionnement de la commission de sélection.
Arrêté du 28 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d…
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